Personne âgée vivant en établissement d'au moins 25 personnes : demande d'Apa

Dossier de demande

La personne âgée formule sa demande d'Apa en déposant ou en envoyant par courrier au président du conseil général de son domicile les pièces suivantes :

• le dossier de demande d'allocation à retirer auprès de l'établissement dans lequel elle réside ou auprès des services du conseil général (siège du conseil général et circonscriptions d'action sociale) ou des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (Ccas ou Cias) ou des centres locaux d'information et de coordination (Clic) ou des organismes de sécurité sociale ou des organismes de mutuelle ou des services d'aide à domicile,

• et si elle est française ou citoyenne d'un autre pays de l'Union européenne : la photocopie de son livret de famille ou de sa carte d'identité ou de son passeport ou un extrait d'acte de naissance,

• ou si elle est étrangère non européenne : la photocopie de son titre de séjour,

• et la photocopie de son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,

• et si elle est propriétaire, la photocopie de son dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,

• et un relevé d'identité bancaire (Rib).

les personnes sans domicile fixe doivent se faire domicilier (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé.

Accusé de réception

Le conseil général a 10 jours pour :

• accuser réception du dossier s'il est complet,

• ou constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.

L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

Évaluation du degré de dépendance de la personne âgée

L'instruction de la demande d'allocation consiste en l'évaluation du degré de perte d'autonomie du demandeur au moyen de la grille Aggir (particuliers) puis au vu de cette évaluation, en l'élaboration, si nécessaire, d'un plan d'aide.

L'évaluation du degré de dépendance de la personne âgée est réalisée par le médecin de l'établissement. Cette évaluation est soumise à la validation conjointe d'un médecin du conseil général et d'un médecin de l'agence régionale de santé.

Décision de classement

En fonction des éléments recueillis, et après examen du dossier, la personne âgée est classée, suivant son niveau de dépendance, dans l'un des groupes iso-ressources (Gir) de la grille Aggir.

Seules les personnes classées dans les groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'Apa. Dans ce cas, un plan d'aide est proposé, dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Le plan comporte notamment :

• le classement en groupe Gir proposé par l'équipe médico-sociale,

• les différentes aides (humaines, techniques, portage de repas, ...) que l'équipe propose d'attribuer,

• leur coût,

• le taux de participation financière demandé à la personne âgée.

La personne relevant des Gir 5 ou 6 reçoit un compte-rendu de visite, accompagné de conseils.

Réponse du demandeur

Le demandeur a 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce dernier cas, une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours. Le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser le plan modifié.

Si le demandeur garde le silence, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de 10 jours.